Décret n°97-66 du 22 janvier 1997

Article 1

Créé le 29 janvier 1997

La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 1997