En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°97-655 du 30 mai 1997
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance