Décret n°97-655 du 30 mai 1997

Article 2

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Article 2

A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'

article 362 du code général des impôts

(

Exportation de rhum des DOM vers la métropole

)

Art. 362

Exportation de rhum des DOM vers la métropole

Les rhums et tafias traditionnels des DOM peuvent être exportés vers la métropole sans taxe, jusqu'à 153 000 hectolitres d'alcool pur par an.

et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.

Relations

cite

cite  CGI 362

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance