Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 juin 1997
Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur six mois après la date de publication de celui-ci.
Décret n°97-646 du 31 mai 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013