Art. 6. - A l'article 19 du même décret, les mots : << l'article 17 >> sont remplacés par les mots : << l'article 7 >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 6. - A l'article 19 du même décret, les mots : << l'article 17 >> sont remplacés par les mots : << l'article 7 >>.