Art. 2. - L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
Au 1o du premier alinéa, les mots : << comptant cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel >> sont remplacés par les mots : << comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade >> et au 2o du même alinéa les mots << seize années de services effectifs >> sont remplacés par les mots << quinze années de services effectifs depuis leur titularisation >>.
Le deuxième alinéa est abrogé.