A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-654 du 9 mai 1995art. 17 (M) : Promotion des fonctionnaires de police
→ Version 2 : Suppression de la sélection professionnelle préalable pour l'avancement
→ Version 2 : Suppression de la sélection professionnelle préalable pour l'avancement
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995art. 17 (M)