Abrogé24 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 7 (VT) JORF 24 avril 2001
Créé le 1 juillet 1997
Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.