Art. 8. - Au 7o de l'article 36 du même décret, après les termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 4o) >>, sont insérés les termes : << , L.
710-17 >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 8. - Au 7o de l'article 36 du même décret, après les termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 4o) >>, sont insérés les termes : << , L.
710-17 >>.