Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 35 bis du même décret, après les termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >>, sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 35 bis du même décret, après les termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >>, sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.