Art. 7. - Les articles 46 bis et 47 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article 46 bis, après les mots : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : <<, L. 710-17 >>.
2o Au 8o de l'article 47, après les mots : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.