JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est complété par la phrase suivante :
<< Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>


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Version 1

Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est complété par la phrase suivante :

<< Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>