Décret n°97-617 du 30 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance