En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les sommes qui leur sont dues sont payées aux intéressés en fin de mois, au vu des états établis.
Décret n°97-604 du 30 mai 1997
Les sommes qui leur sont dues sont payées aux intéressés en fin de mois, au vu des états établis.
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les sommes qui leur sont dues sont payées aux intéressés en fin de mois, au vu des états établis.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance