Décret n°97-604 du 30 mai 1997

Article 4

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Article 4

Les collaborateurs occasionnels de l'administration chargés de travaux d'enquêtes statistiques sont indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour les réaliser dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'

article 3

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les collaborateurs occasionnels de l'administration chargés de travaux d'enquêtes statistiques sont indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour les réaliser dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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