Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2019
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019
Modifié parDécret n°2009-13 du 5 janvier 2009art. 1
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément…
article 1er…
par un arrêté du ministrede la défense⏺.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'
article 1er
par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.