Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 6

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Article 6

L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'

article 1er

par un arrêté du ministre de la défense.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

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