Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté du ministre de la défense.