Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2019
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019
Modifié parDécret n°2009-13 du 5 janvier 2009art. 1
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défenseet du budget.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.