Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 5

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Article 5

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance