JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 2. - L'article 4 ter du décret du 22 novembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 4 ter. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 ter du décret du 22 novembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 4 ter. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. >>