JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 susvisé, les mots : << un emploi vacant sur quatre >> sont remplacés par les mots : << un emploi vacant sur cinq >>.


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 susvisé, les mots : << un emploi vacant sur quatre >> sont remplacés par les mots : << un emploi vacant sur cinq >>.