En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-587 du 28 mai 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance