Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le congrès national prévu par l'

article 38 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Réunion annuelle des conseils de l'ordre

)

Art. 38

Réunion annuelle des conseils de l'ordre

Les membres des conseils régionaux et nationaux se réunissent une fois par an pour approuver les rapports moral et financier du conseil national.

ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil supérieur. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l'ordre et qui lui sont soumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseils régionaux, soit par des conseils régionaux représentant ensemble plus du cinquième des membres de l'ordre, soit par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur.

Le congrès national désigne chaque année parmi les membres de l'ordre deux censeurs qu'il charge de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du Conseil supérieur et sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé, ainsi que d'attester la régularité et la sincérité des comptes annuels du Conseil supérieur.

Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 1 avril 2012

Le congrès national prévu par l'article 38 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Réunion annuelle des conseils de l'ordre) ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil supérieur. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l'ordre et qui lui sont soumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseils régionaux, soit par des conseils régionaux représentant ensemble plus du cinquième des membres de l'ordre, soit par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur.

Le congrès national désigne chaque année parmi les membres de l'ordre deux censeurs qu'il charge de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du Conseil supérieur et sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé, ainsi que d'attester la régularité et la sincérité des comptes annuels du Conseil supérieur.

Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance