Article suivant
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 11 septembre 2009
Le conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du vendredi 11 septembre 2009 au samedi 31 mars 2012
Créé parDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009art. 4
Le conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays.