Décret n°97-583 du 30 mai 1997

Article 27

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1995

Les nominations au grade de directeur ou d'attaché principal sont prononcées, compte tenu des nécessités du service et des préférences manifestées par les intéressés, dans l'ordre des tableaux d'avancement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 31 décembre 2006