JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 4. - Les dispositions du 2 du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< 2. La hors-classe qui comprend sept échelons. >>


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Version 1

Art. 4. - Les dispositions du 2 du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< 2. La hors-classe qui comprend sept échelons. >>