JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 12. - Les dispositions du 3 du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< 3. La classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Les dispositions du 3 du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< 3. La classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons. >>