Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
<< Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe. >>