En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°97-562 du 29 mai 1997
Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance