Décret n°97-559 du 28 mai 1997

Article 30

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Article 30

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

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Abrogé1 juin 2007

Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 1 juin 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance