Décret n°97-558 du 29 mai 1997

Article 2

Créé le 30 mai 1997 · En vigueur du 1 juin 2005 au 31 mai 2017

Par dérogation à l'article 1er, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur que comme accessoire ou en complément à une autre profession sont dispensés de la détention des diplômes et titres mentionnés au I de cet article.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mercredi 31 mai 2017

Déplacé le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au mardi 31 mai 2005