Décret n°97-540 du 26 mai 1997

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit.

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En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mercredi 31 janvier 2001

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