Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 mai 1997 · En vigueur du 1 février 2001 au 21 avril 2005
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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux employeurs ⏺ mentionnés àl'article L. 713-1du code rural.
En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mercredi 31 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural.