Décret n°97-540 du 26 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural.

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Relations

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cite  Code rural L713-1

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En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance