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Décret n°97-534 du 27 mai 1997

instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R226-1 (Ab) : Sanctions pour non-respect des règles de bruit autour des aéroportsCode de l'aviation civileart. R226-2 (Ab) : Procédure de sanction pour les nuisances sonores dans l'aviationCode de l'aviation civileart. R226-3 (M) : Amendes administratives en aviation civile
- Code de l'aviation civile
art. R226-1 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R226-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R226-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R226-4 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R226-5 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R226-6 (Ab)

En vigueur depuis le 29 mai 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1997

Décret n°97-534 du 27 mai 1997
Article 1
Article 2