Décret n°97-533 du 23 mai 1997

Article 9

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Article 9

Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.

Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.

Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance