Décret n°97-533 du 23 mai 1997

Article 9

Créé le 29 mai 1997

Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.
Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.

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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au vendredi 16 juillet 2004

Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.

Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.