Décret n°97-513 du 21 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues aux articles

10 et 13 du décret du 21 mai 1997 susvisé

portant statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 mai 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 du décret du 21 mai 1997 susvisé portant statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance