Créé le 23 mai 1997 · En vigueur depuis le 26 novembre 2004
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2004
En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 25 novembre 2004