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Décret n°97-511 du 21 mai 1997

JORF n°118 du 23 mai 1997•37 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
Arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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