Décret n°97-510 du 21 mai 1997

Article 7

Créé le 1 août 1996

Sont également nommés dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du précédent article, les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans la catégorie B exerçant leurs fonctions dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.

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Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-710 du 3 mai 2007art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 5 mai 2007

Sont également nommés dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du précédent article, les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans la catégorie B exerçant leurs fonctions dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.