Décret n°97-505 du 21 mai 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation et les professions, impliquant un développement du partenariat. Il est compétent pour les enseignements secondaires et supérieurs.

Il est consulté notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à :

La définition des formations et la conception des diplômes à finalité professionnelle ;

L'information sur les métiers, les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants ;

Les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale ;

La mise en oeuvre et le développement de la validation des acquis ;

L'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les professions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation et les professions, impliquant un développement du partenariat. Il est compétent pour les enseignements secondaires et supérieurs.

Il est consulté notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à :

La définition des formations et la conception des diplômes à finalité professionnelle ;

L'information sur les métiers, les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants ;

Les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale ;

La mise en oeuvre et le développement de la validation des acquis ;

L'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les professions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance