Art. 10. - L'article R. 534-2 du code rural est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
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JORF n°117 du 22 mai 1997
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Version 1
Art. 10. - L'article R. 534-2 du code rural est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL