Art. 41. - Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié comme suit :

1o Le troisième alinéa de l'article 38 est complété par la phrase suivante : << Cette autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >> 2o L'article 41 est abrogé.