Art. 42. - Il est inséré, après l'article 1er du décret du 23 septembre 1967 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :

<< Art. 1er-1. - Les demandes de transfert d'une licence de débits de boissons alcooliques sont adressées à la direction régionale des douanes et des droits indirects dont relève la commune prévue pour l'exploitation de la licence.
<< Pour donner lieu à récépissé de dépôt, cette demande doit être accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté.
<< Il est statué sur cette demande par arrêté motivé du préfet, après avis de la commission départementale des transferts touristiques.
<< Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande. >>