Décret n°97-486 du 12 mai 1997

Article 1

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Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1997.

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En vigueur depuis le 17 mai 1997

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1997.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997

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