Décret n°97-479 du 9 mai 1997

Article 5

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Article 5

Le décret du 26 mars 1921 créant pour les militaires et les marins sous les drapeaux et non pourvus du certificat institué par l'article 2 du décret du 10 mars 1899 un brevet spécial constatant leur aptitude à conduire les véhicules automobiles est abrogé.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 mai 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

Le décret du 26 mars 1921 créant pour les militaires et les marins sous les drapeaux et non pourvus du certificat institué par l'article 2 du décret du 10 mars 1899 un brevet spécial constatant leur aptitude à conduire les véhicules automobiles est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1899-03-10 art. 2cite  Décret 1921-03-26

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du vendredi 16 mai 1997 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance