Décret n°97-479 du 9 mai 1997

Article 4

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Article 4

La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par l'article R. 123-1 du code de la route.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 mai 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par l'article R. 123-1 du code de la route.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du vendredi 16 mai 1997 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance