A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R139-1 (M) : Gestion financière des régimes de retraite et d'invaliditéCode de la sécurité socialeart. R139-2 (M) : Procédure pour la demande de majoration des contributions sociales
- Code de la sécurité sociale.art. R139-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R139-2 (M)