Décret n°97-464 du 9 mai 1997

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'

article 3

, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 10 mai 1997

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.

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