Décret n°97-460 du 2 mai 1997

Article 24

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Article 24

Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'

article 8

qui prennent effet au 1er août 1993.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui prennent effet au 1er août 1993.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

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