En vigueur depuis le 1 août 1995
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui prennent effet au 1er août 1993.
Décret n°97-460 du 2 mai 1997
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'
article 8
qui prennent effet au 1er août 1993.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui prennent effet au 1er août 1993.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance