Décret n°97-459 du 2 mai 1997

Article 2

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En vigueur depuis le 10 mai 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 mai 1997