Décret n°97-450 du 29 avril 1997

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 1999

Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 25 mars 1999

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance