Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 150 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 25 mars 1999
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.